Législation
Code de procédure pénale
ModifiéLoi n° 2012-15 du 18 mars 2013
Nature : Code. Statut indiqué « Modifié » — non certifié par une consolidation officielle dans ce fonds. Dernière vérification éditoriale : non renseignée. PDF officiel : non versé.
- Date
- 18 mars 2013
- Autorité
- Assemblée nationale
- Domaine
- Procédure pénale
Ce code organise le déroulement du procès pénal, de l’enquête jusqu’à l’exécution des décisions.
Il a été modifié notamment par les lois n° 2018-14 du 2 juillet 2018, n° 2020-23 du 29 septembre 2020, n° 2022-19 du 19 octobre 2022 et n° 2022-37 du 20 décembre 2022.
Les droits de la défense, la compétence des juridictions et les délais de recours se lisent dans ce texte, pas dans le code pénal.
- Toujours croiser avec le code pénal pour le fond de l’infraction.
- Vérifier la dernière loi modificative avant de citer une règle de procédure.
Fiche de référence. Elle ne remplace ni le Journal officiel, ni un conseil adapté à votre situation.