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Législation

Code de procédure pénale

Modifié

Loi n° 2012-15 du 18 mars 2013

Nature : Code. Statut indiqué « Modifié » — non certifié par une consolidation officielle dans ce fonds. Dernière vérification éditoriale : non renseignée. PDF officiel : non versé.

Date
18 mars 2013
Autorité
Assemblée nationale
Domaine
Procédure pénale
  • Toujours croiser avec le code pénal pour le fond de l’infraction.
  • Vérifier la dernière loi modificative avant de citer une règle de procédure.

Fiche de référence. Elle ne remplace ni le Journal officiel, ni un conseil adapté à votre situation.