Législation
Code pénal
ModifiéLoi n° 2018-16 du 28 décembre 2018
Nature : Code. Statut indiqué « Modifié » — non certifié par une consolidation officielle dans ce fonds. Dernière vérification éditoriale : non renseignée. PDF officiel : non versé.
- Date
- 28 décembre 2018
- Autorité
- Assemblée nationale
- Domaine
- Droit pénal
Le code pénal de 2018 a remplacé l’ancien code hérité de la période coloniale. Il classe les infractions et fixe les peines applicables.
Des lois postérieures l’ont ajusté, dont la loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 et la loi n° 2022-37 du 20 décembre 2022. Une recherche sur une infraction doit donc vérifier les modifications.
Le code dit ce qui est punissable. La manière de poursuivre, de juger et d’exécuter relève du code de procédure pénale.
- Ne pas citer un article sans ouvrir le texte consolidé.
- Distinguer l’infraction, la peine et la procédure.
- Source privilégiée : LEGIS et le Journal officiel.
Fiche de référence. Elle ne remplace ni le Journal officiel, ni un conseil adapté à votre situation.