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Législation

Code pénal

Modifié

Loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018

Nature : Code. Statut indiqué « Modifié » — non certifié par une consolidation officielle dans ce fonds. Dernière vérification éditoriale : non renseignée. PDF officiel : non versé.

Date
28 décembre 2018
Autorité
Assemblée nationale
Domaine
Droit pénal
  • Ne pas citer un article sans ouvrir le texte consolidé.
  • Distinguer l’infraction, la peine et la procédure.
  • Source privilégiée : LEGIS et le Journal officiel.

Fiche de référence. Elle ne remplace ni le Journal officiel, ni un conseil adapté à votre situation.