Doctrine
L’OHADA et le droit des affaires au Bénin
FicheNote de lecture
Nature : Note. Statut indiqué « Fiche » — non certifié par une consolidation officielle dans ce fonds. Dernière vérification éditoriale : non renseignée. PDF officiel : non versé.
- Date
- Note de synthèse
- Autorité
- Droit uniforme OHADA
- Domaine
- Droit des affaires
Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique institue un droit commun des affaires. Les actes uniformes ont vocation à remplacer les lois nationales sur les matières qu’ils couvrent.
Au Bénin, une question de société commerciale, de sûreté ou de procédures collectives se pose d’abord dans l’acte uniforme concerné, puis dans le droit national pour ce qui n’est pas harmonisé.
La Cour commune de justice et d’arbitrage interprète ce droit. Une note ne cite un arrêt CCJA que si son numéro et sa date ont été vérifiés.
- Identifier la matière : est-elle dans un acte uniforme ?
- Le Journal officiel OHADA publie les actes ; LEGIS aide à situer le droit national résiduel.
Fiche de référence. Elle ne remplace ni le Journal officiel, ni un conseil adapté à votre situation.