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Législation

Code du numérique

En vigueur

Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018

Nature : Code. Statut indiqué « En vigueur » — non certifié par une consolidation officielle dans ce fonds. Dernière vérification éditoriale : non renseignée. PDF officiel : non versé.

Date
20 avril 2018
Autorité
Assemblée nationale
Domaine
Droit du numérique
  • Ne pas confondre ce code avec le seul règlement européen, qui ne s’applique pas tel quel.
  • L’autorité de protection des données est l’interlocuteur institutionnel en cas de manquement.

Fiche de référence. Elle ne remplace ni le Journal officiel, ni un conseil adapté à votre situation.