Législation
Code du numérique
En vigueurLoi n° 2017-20 du 20 avril 2018
Nature : Code. Statut indiqué « En vigueur » — non certifié par une consolidation officielle dans ce fonds. Dernière vérification éditoriale : non renseignée. PDF officiel : non versé.
- Date
- 20 avril 2018
- Autorité
- Assemblée nationale
- Domaine
- Droit du numérique
Le code du numérique rassemble des règles qui étaient dispersées. Il concerne autant les opérateurs que les personnes dont les données sont collectées.
La protection des données personnelles y occupe une place importante : collecte loyale, finalité, droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Les décrets d’application précisent plusieurs régimes. Une obligation concrète doit être vérifiée dans le texte consolidé et ses textes d’application.
- Ne pas confondre ce code avec le seul règlement européen, qui ne s’applique pas tel quel.
- L’autorité de protection des données est l’interlocuteur institutionnel en cas de manquement.
Fiche de référence. Elle ne remplace ni le Journal officiel, ni un conseil adapté à votre situation.