Législation
Code foncier et domanial
ModifiéLoi n° 2013-01 du 14 août 2013
Nature : Code. Statut indiqué « Modifié » — non certifié par une consolidation officielle dans ce fonds. Dernière vérification éditoriale : non renseignée. PDF officiel : non versé.
- Date
- 14 août 2013
- Autorité
- Assemblée nationale
- Domaine
- Droit foncier
Le code foncier et domanial organise la sécurisation des droits sur la terre et la gestion du domaine public et privé de l’État.
Un résumé ne remplace ni le certificat foncier, ni le titre, ni la procédure administrative en cours.
Avant toute opération (vente, donation, conflit de limites), le document officiel et la situation du dossier à l’administration font foi.
- Vérifier l’existence et la nature du titre avant de décrire un droit.
- Les pratiques coutumières s’articulent avec le code ; elles ne l’effacent pas.
Fiche de référence. Elle ne remplace ni le Journal officiel, ni un conseil adapté à votre situation.