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Législation

Code foncier et domanial

Modifié

Loi n° 2013-01 du 14 août 2013

Nature : Code. Statut indiqué « Modifié » — non certifié par une consolidation officielle dans ce fonds. Dernière vérification éditoriale : non renseignée. PDF officiel : non versé.

Date
14 août 2013
Autorité
Assemblée nationale
Domaine
Droit foncier
  • Vérifier l’existence et la nature du titre avant de décrire un droit.
  • Les pratiques coutumières s’articulent avec le code ; elles ne l’effacent pas.

Fiche de référence. Elle ne remplace ni le Journal officiel, ni un conseil adapté à votre situation.